Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, un mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2024, M.

Elle n'est donc pas fondée à soutenir que ce dernier se serait fautivement abstenu de remédier à de telles défaillances.

date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant

pouvoir de nomination dispose d'un délai : () / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

B..., né en 1963 et qui exerçait les fonctions de professeur des écoles, a été placé en congé de maladie à compter du 30 septembre 2019 à raison d’un syndrome d’épuisement professionnel.

article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 91 112 euros sur les sommes qui lui sont dues pour l’indemnisation de ses préjudices en lien avec la maladie

à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait

de cette date ; - le 10 avril 2018, elle a adressé au maire une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; - selon le rapport d’expertise du Dr B... établi le 3 juillet

Par arrêté du 17 octobre 2023, la commune de Montayral a reconnu l'imputabilité au service de la maladie anxiodépressive de M. C... survenue le 11 janvier 2021.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : / 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; /2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui

de la maladie du service. 10.

Par suite, et malgré l'absence de chiffrage des préjudices sollicités par le requérant dans sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de liaison du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 juin 2022 et les 7 et 11 juillet 2022, Mme D B, représentée par la SELARL

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 2023, Mme A B persiste dans ses précédentes écritures.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime indique qu'elle ne s'oppose pas au versement d'une provision à M.

de prise en compte des recommandations du médecin de prévention, l'absence de considération, l'absence de moyens matériels, les changements de missions ainsi que des violences verbales ; la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2024 et 28 octobre 2025, Mme E... A...

La Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, l'Ircantec et la caisse Humanis retraite complémentaire, à qui la procédure a été régulièrement communiquée, n'ont produit aucun mémoire.

E pour absence de service fait à compter du 19 septembre 2019. 12.