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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2400096_20250922
22 septembre 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer ces documents.
5ème chambre
DTA_2105112_20230321
21 mars 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 3.
3ème chambre
DTA_2103565_20230116
16 janvier 2023
A C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2302727_20260402
2 avril 2026
Par la présente requête, l’association requérante demande l’annulation de cet arrêté. Sur l’acquiescement aux faits : 2.
DTA_2101041_20221230
30 décembre 2022
E A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 janvier 2021 par le centre hospitalier universitaire de Nîmes pour avoir paiement de la somme de 248 euros au titre
2ème Chambre
DTA_2008835_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 14 avril 2022, Mme A D, représentée par Me E, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
10ème chambre
DTA_2409671_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 11 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
1ère chambre
DTA_2400439_20250526
26 mai 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2307835_20251215
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’EHPAD Les Tournesols à lui verser la somme
DTA_2007246_20221216
16 décembre 2022
B, ressortissant somalien né le 15 juin 1992 à Jubbada Hoose (Somalie), a demandé l'asile en France le 4 octobre 2019 et a accepté le 9 octobre suivant les conditions matérielles d'accueil proposées par
5ème Chambre
DTA_2404877_20260511
11 mai 2026
Il a déposé une nouvelle demande le 22 février 2024 en qualité de conjoint de française, qui a également été clôturée au motif que la demande du 4 septembre 2023 était en cours d’instruction.
Aide sociale
DTA_2302194_20250429
29 avril 2025
A a demandé que lui soit octroyé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. La CPAM du Var a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 13 décembre 2022.
DTA_2203390_20250210
10 février 2025
A a formé un nouveau recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère Chambre
DTA_2301844_20250522
22 mai 2025
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
DTA_2307413_20251215
motif que Mme A... n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2402345_20250103
3 janvier 2025
A D demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2201343_20250319
19 mars 2025
A B, représenté par Me Légier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la délégation spéciale de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a retiré le permis de construire
DTA_2300699_20250411
11 avril 2025
B A, représenté par Me Foughar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° CAR-SO1-2022-11-17-A-00089382 du 29 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées
7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
Le 22 octobre 2018 elle a formé un recours hiérarchique qui a été partiellement rejeté le 16 novembre 2018.
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