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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501839_20260119
19 janvier 2026
de 12% et à une consolidation de son accident de service du 26 avril 2021 au 9 octobre 2021 avec un taux d’invalidité de 3%.
1ère chambre
DTA_2003697_20230509
9 mai 2023
commune de Bourges à lui verser une somme de 356 591 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020, en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service et de ses aggravations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400588_20250915
15 septembre 2025
, ensemble la décision du 12 décembre 2023, rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui allouer une rente d’invalidité correspondant au taux de 20 % d’invalidité imputable ou,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404862_20260114
14 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 30 novembre 2023, par lequel la métropole de Lyon l’a informé du sens de l’avis rendu par le conseil médical à la suite de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500539_20250821
21 août 2025
raison de l'expiration de ses droits au congé de longue durée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire du Diamant de le placer en congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
un rhumatologue, son état résultant de l’accident de service du 5 juin 2019 n’est pas consolidé à la date du 9 décembre 2019 ; il présente notamment une inflammation post-traumatique évolutive et invalidante
4 ème Chambre
DTA_2302037_20250321
21 mars 2025
Par arrêté du 9 juin 2021, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a admis l'intéressée en retraite d'office pour invalidité à compter du 18 décembre 2020.
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
F D, son collègue, coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 29 mars 2017 à Limoges ; - conformément à l'article L. 822-
5ème Chambre
DTA_1906883_20230613
13 juin 2023
Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201505_20230111
11 janvier 2023
En conséquence, la rectrice de l'académie de Bordeaux a opposé à Mme D un refus de lui accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service.
DTA_2406787_20250414
14 avril 2025
arrêté du 1er juin 2023, et après examen par le docteur B, la rectrice de l'académie de Bordeaux a reconnu l'accident de service du 7 avril 2023 comme imputable au service et l'a placée en congé pour invalidité
2ème chambre
DTA_2301499_20250918
18 septembre 2025
, et a fixé son taux d'invalidité à 30 %.
DTA_2402729_20260303
3 mars 2026
A... a saisi la Commission de recours de l’invalidité, qui par une décision du 28 juillet 2021, a porté à 60% son taux d’invalidité pour la période du 23 avril 2019 au 18 avril 2020.
8ème chambre
DTA_2405420_20250212
12 février 2025
°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Miramas la reconnait inapte de façon absolue et définitive et fixe à 25% son taux d'invalidité
1ère Chambre
DTA_2206898_20250130
30 janvier 2025
Par décision du 17 septembre 2019, la commune de Fos-sur-Mer a reconnu l'imputabilité au service de cet accident et l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 2 août 2019 au
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110377_20230515
15 mai 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DTA_2100992_20240426
26 avril 2024
non imputable au service ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ajaccio de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-bracchiales
DTA_2106512_20231024
24 octobre 2023
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2004094_20220708
8 juillet 2022
C F, représenté par Me G, demande au tribunal des pensions de Marseille : 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2018 portant révision de sa pension militaire d'invalidité
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié
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