français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

, et la publication de la directive du 9 mars 2016, intervenue le 15 avril 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de la police au

C avant de prendre les décisions en litige. 13.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. 5.

de quitter le territoire français : - elle n'a pas étés précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est illégale, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée au moment de prendre

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Enfin, il n'établit aucun lien d'une particulière ancienneté sur le territoire français, malgré l'ancienneté de son séjour, hormis la présence de son frère qui l'héberge.

Toutefois, compte tenu de la durée de sa présence en France et de son absence de qualification professionnelle particulière, M.

Compte tenu de la situation personnelle de M.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

territoire français pendant une durée de douze mois ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

de son obligation vaccinale à compter de cette date.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Par suite, le préfet de police pouvait faire application de ces dispositions pour apprécier si, compte tenu du risque de fuite présenté par M.