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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2301695_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête, en indiquant joindre les éléments ayant fondé l'arrêté en litige.
2ème Chambre
DTA_2507534_20251224
24 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2302610_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DTA_2302612_20230911
8ème chambre (J.U)
DTA_2407730_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2407887 du 5 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête
8ème chambre
DTA_2407747_20241127
27 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
DTA_2407748_20241127
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300835_20250617
17 juin 2025
C doivent être rejetées. En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin de décharge et d'injonction : 37. Le surplus des conclusions à fin de décharge et d'injonction présentées par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302632_20230802
2 août 2023
Les conclusions à fin de suspension des requérants étant rejetées, leurs conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure
4ème Chambre
DTA_2104569_20230517
17 mai 2023
Si le préfet de la Haute-Garonne rappelle le rejet de ses différentes demandes de protection internationale, il n'en résulte pas que celui-ci se serait cru lié par ces décisions pour fixer le pays de renvoi
7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
année entière.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508143_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2404923_20250411
11 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2407787_20260204
4 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2103103_20230210
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.
DTA_2406506_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
G... conclut : à ce que la procédure soit suspendue ; au rejet de la requête ; à la condamnation de M.
DTA_2101466_20251209
JU-5ème chambre
DTA_2402600_20240529
29 mai 2024
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
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