Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions sont devenues sans objet.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

En vertu du principe précédemment rappelé, Mme Bell'A A doit être regardée comme demandant non seulement l'annulation de la décision du 29 avril 2021, mais également celle du 14 octobre 2020 portant refus

D’autre part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Desmeulles, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 28 mai 2024 pour le

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.

La société civile immobilière " Dire Habitat " dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 %, exerce une activité de construction-vente.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points : 5.

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux reçu le 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler

de salaires pour la période de janvier à mai 2021 correspondant à la somme de 2 633,82 euros, d'autre part, de l'émission à venir d'un titre exécutoire ; 2°) d'annuler le titre de recette n° 68000-2021

Celles-ci sont en effet constituées d'une simple attestation non circonstanciée de M.

D a fait l'objet de rehaussements uniquement au titre de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux consécutifs à ces rectifications.

D..., représentée par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de revenu de solidarité

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne