tenu de l'atteinte imminente, grave et exceptionnelle portée par l'arrêté contesté à plusieurs libertés fondamentales ; - en interdisant la conférence organisée le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle

La société TDF demande l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 ainsi que la décision du 17 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

collectivités territoriales, les membres du conseil municipal n'ayant pas été convoqués ni informés dans le délai légal avant la séance du conseil municipal, et la délibération votée étant fondée sur

Par arrêté du 17 février 2022, le maire de Foix a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à cette déclaration préalable.

Par ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne les manquements reprochés à M.

Par suite, la SNC Lidl est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le maire de la commune de Biganos a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées en s’opposant, par l’arrêté attaqué, à la déclaration préalable. 8.

Pour prononcer le sursis à statuer, le maire s’est fondé sur la délibération municipale du 5 juillet 2023.

Elle soutient que : - l’arrêté du 23 décembre 2022 est entaché de vices de forme ; - l’arrêté est entaché de vices de procédure s’agissant de la consultation des services du département ; - l’arrêté

En premier lieu, les conclusions à fin d’annulation présentées par les sociétés requérantes doivent être regardées comme dirigées contre les arrêtés litigieux en tant qu’ils interdisent la vente à emporter

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établi en l'absence de production d'une délégation suffisamment précise et régulièrement publiée ; - l'arrêté attaqué

Par une délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Montigny-Lès-Cormeilles a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

En ce qui concerne le défaut de convocation et d'information des membres du conseil municipal avant la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022 : 9.

l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 9 mars 2023.

E... a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par la présente requête, M. et Mme E... demandent l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023.

En premier lieu, l'arrêté contesté est revêtu de la signature de M.

attaqué manque en motivation ; - l'arrêté attaqué ne peut pas se fonder sur un moratoire en matière de 5 G décidé par le conseil municipal de la commune pour refuser de faire droit à sa demande ; il

En l’espèce, les arrêtés contestés ont été signés par Mme E...

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 28 avril 2022, la société Desimo, représentée par le cabinet LLC et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.