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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
111 a) : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la somme de 85 000 euros, considérée comme distribuée en application de l'article 111 a), dès lors que l'origine
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000564_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
territoriales ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; - l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, notamment son article 19 ; - le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305822_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205202_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
111, c du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; contrairement à ce qui est prescrit à l'article A. 114-11 du même code, la notice descriptive du projet ne précise pas les plantations à
Source officielle11ème chambre
DTA_2110965_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de commerce exploité sous l’enseigne « Le Diplomate », situé 117 rue Jean Jaurès à Puteaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 23.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500851_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée
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