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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1911099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104029_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308250_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914050_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200398_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article 21-15 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2301312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311692_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309780_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309987_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308941_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500053_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500082_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215739_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403965_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306207_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article 43 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et l’article 21-16 du code civil, la
Source officielle8ème chambre
DTA_2400206_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle8ème chambre
DTA_2403418_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310370_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430485_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1332-2-1 du même code : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401467_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 283