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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts.
5ème Chambre
DTA_2201642_20250325
25 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
1ère Chambre
DTA_2101231_20230713
13 juillet 2023
légitime les ayant empêchés de déposer leur demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 732-2 du même code.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604672_20260216
16 février 2026
L. 12 à L. 15-1.
1ère chambre
DTA_2102523_20231005
5 octobre 2023
peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Juge unique 7
DTA_2304641_20251014
14 octobre 2025
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206558_20221115
15 novembre 2022
A C demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale dans les
DTA_2313555_20251219
Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
2ème Chambre
DTA_2106758_20240229
29 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402751_20240515
15 mai 2024
II.
Juge Unique
DTA_2500146_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
1ère chambre - Juge unique
DTA_2307437_20250120
20 janvier 2025
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " III.
6ème Chambre
DTA_2106386_20220927
27 septembre 2022
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
Elles soutiennent, en outre, que l'arrêté attaqué méconnaît également l'article III C 3 du règlement du 19 avril 2007, car les maisons d'assistantes maternelles ne peuvent être construites en dessous des
2ème chambre
DTA_2201764_20230420
20 avril 2023
du II de l'article 12.
DTA_2103871_20230420
JU 4ème chambre
DTA_2209440_20240614
14 juin 2024
Aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature
DTA_2301541_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " () I bis. - Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
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