CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505852_20250901
1 septembre 2025
délai l'arrêté municipal n° 128/2016 du 4 mai 2016, les articles R. 111-32 et R. 111-33 du code de l'urbanisme et l'article L. 361-1 du code de l'environnement, d'ordonner l'évacuation immédiate des camping-cars
4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période d'imposition en litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L
juge unique (1)
DTA_2206638_20240530
30 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Borget pour statuer sur les litiges visés audit article.
ORTA_2505936_20250903
3 septembre 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501465_20250220
20 février 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Terragr'eau est rejetée.
5ème chambre
DTA_2503203_20250924
24 septembre 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433‑1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302234_20230626
26 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DTA_2309275_20230725
25 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
1ère Chambre
DTA_2300232_20240116
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française versera à M. E la somme de 3 625 818 F CFP. Article 2 : La Polynésie française versera à M.
ORTA_2602956_20260326
26 mars 2026
La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 6.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
1727 du code général des impôts (…) ». 36.
2ème Chambre
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
Article 2 : La région Hauts-de-France versera au département du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2116762_20231009
9 octobre 2023
Il convient de retenir la durée effective du mois considéré, l'année de référence s'appréciant sur 365 jours ou 366 jours s'il s'agit d'une année bissextile () ".
DTA_2101501_20231009
Article 3 : Le CHU de Poitiers versera à la requérante une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1411949_20220711
11 juillet 2022
A, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2212689_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation
DTA_2107739_20230620
20 juin 2023
Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date
Chambre 2
DTA_2403684_20260402
2 avril 2026
du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.
Page 33 sur 359