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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201336_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables (). " Et selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201122_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2408738_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 26 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des dispositions de l'article L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2302667_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, en retirant un permis tacite qui n'était pas illégal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301464_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500490_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403935_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
Source officielleChambre 2
DTA_2300195_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle3ème chambre
DTA_2500925_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème chambre
DTA_2309081_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202005_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305801_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305921_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003550_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401442_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; *elle est entachée d'erreur de droit au
Source officielle7ème chambre
DTA_2310384_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.600-1 du code de l’urbanisme constitue une simple mesure d’information et ne saurait être regardée comme une demande au sens et pour l’application de l’article L.114-2 dudit code, définie par l’article
Source officiellePage 33 sur 375