Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 511-2 du même code précise " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4o L'insalubrité
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505314_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304022_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme A n'est pas désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et refuse de reconnaître qu'elle est imputable au service
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408535_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-465 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403500_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Source officielle3ème chambre
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... comme une maladie professionnelle, Mme D... a, le 27 janvier 2021, demandé le bénéfice de la rente viagère d’invalidité prévu au 2e alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511690_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, et notamment son article 514 ; - le code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
10 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle8ème chambre
DTA_2303695_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84
Source officielle9ème chambre
DTA_1911346_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officiellePage 33 sur 85