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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction applicable au moment de l’émission du titre litigieux « Avant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2118744_20230221
21 février 2023
27 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409742_20241120
20 novembre 2024
L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R. 1234-9 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500976_20250305
5 mars 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le bien-fondé de la créance n'est pas établi et l'administration a été négligente.
POLE URGENCES
DTA_2403218_20260324
24 mars 2026
En application d’autre part de l’article 1er du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, une aide financière exceptionnelle d’un montant de 100 euros est attribuée aux bénéficiaires de cette même allocation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303073_20240109
9 janvier 2024
L. 1245-1 du code du travail ; que cette décision lui cause un préjudice.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505738_20260112
12 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
DTA_2305184_20260306
DTA_2305185_20260306
Chambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable. ".
DTA_2001884_20230126
6ème Chambre
DTA_2213030_20260312
12 mars 2026
Elle fait valoir que : - le requérant n’a pas saisi le comptable public d’une réclamation préalablement à sa requête en méconnaissance des dispositions des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207186_20220927
27 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
1ère chambre
DTA_2102172_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200447_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403358_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
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