à titre disciplinaire ; 2°) de condamner le syndicat au paiement d’une indemnité en réparation des préjudices subis.

B, salarié de la société LIDL, était détaché pour l'exercice de fonctions syndicales au sein de l'Union départementale CFTC dont il était le président.

de Pharmaciens d'Officine des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en relevant le caractère excessif de l'atteinte portée au droit de grève au vu des pièces

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il soutient que : - l'urgence est établie au regard de la proximité des dates des réunions en litige ; - il est porté une atteinte manifeste et grave à la liberté syndicale, qui constitue une liberté

du droit de grève, lequel est à valeur constitutionnel, en dissuadant les employés de l'exercer, ainsi qu'en attestent d'ailleurs plusieurs salariés. 5.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le désistement du Syndicat de la Savatrais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'intervention du syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux du Cher : 2.

Ils soutiennent que : - la décision de réquisition prise par le préfet d'Indre-et-Loire tend à porter atteinte au droit de grève des agents requis et de leurs collègues ; - cette atteinte est grave

A C, représenté par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du plateau des Costes-Gozon et au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala

Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'administration doit mettre à la

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

B exerce à titre permanent des fonctions syndicales et bénéficie à ce titre d'une décharge totale d'activité.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

son appartenance syndicale.

est porté atteinte.