Ces faits n'ont pas été suivis d'autres faits délictueux avérés, la mention au fichier des antécédents judiciaires d'un fait d'usage illicite de stupéfiants, le 10 février 2023, ne pouvant être valablement

Après avoir relevé que l'intéressée, défavorablement connue des services de police et placée sous contrôle judiciaire, faisait l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour y

Ainsi, la seule lecture de cette décision permet d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement correctionnel du 21 novembre 2023 dont le caractère définitif n'est pas contesté, le tribunal judiciaire de Toulon a déclaré M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'incompétence ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la

Cependant, il est avéré que l’enfant est en résidence permanente chez sa mère et non chez le requérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

A... stationnait illégalement à hauteur du 4, avenue de Paris à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), un agent de police municipale de la commune a relevé l’infraction de stationnement abusif de plus de

En ce qui concerne le premier motif : 7.

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

- et ce, d'autant qu'ils ont fait appel " du jugement rendu le 26 octobre 2022 ", le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant prononcé la réouverture des débats par une décision motivée

Il soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée et le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - il a fait l'objet d'une décision de suspension de son permis de conduire

opposition et un mémoire, enregistrés les 26 février et 29 avril 2025, le conseil départemental des Ardennes, représenté par son Président, demande au tribunal administratif : 1°) de déclarer non avenu

La décision de la commission comporte ainsi, par appropriation des motifs de la décision consulaire, des motifs de droit et de fait, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité d'urgence pris le 18 novembre 2021, par le vice-président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois concernant un immeuble sis avenue

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. S'agissant de la décision du 2 décembre 2020 rejetant le recours gracieux: 4.

Compte-tenu de ces éléments, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

B a rendu, le 16 décembre 2015, les aveux suivants : " J'ai bien été titulaire d'avoirs à l'étranger directement et indirectement via une société-écran (..)

A en France, caractérisée par les mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire, ainsi que par les indications du fichier de traitement des antécédents judiciaires.