concernant l’année d’imposition ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier d’un véritable débat oral et contradictoire ; - la procédure est irrégulière dès lors

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait

Il soutient que : - les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, en raison de l’insuffisance de la note explicative

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été extrait du centre pénitentiaire de Longuenesse pour assister à la séance de la commission

des majorations, dès lors qu'une même personne ne peut pas signer une proposition de rectification et la contresigner ; - la notification en mains propres de la proposition de rectification est irrégulière

terrasse de la pétitionnaire ; la demande d'autorisation prévoit expressément une utilisation privée ; - l'article 9 de l'arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 relatif à l'acquisition, la gestion et la cession

administratifs spécial n° 75-2022-707 du même jour de la préfecture de police de Paris, Mme D C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière

La requérante soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale de conciliation et de la commission départementale des impôts directs

, et que l'article 1.6 de la convention conclue entre la ville d'Avignon et la SCI Croix Rouge le 2 août 2007 ne permettait la cession des droits résultant du bail qu'avec l'agrément de la commune donné

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte ni le montant des bases imposables ni le taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - c'est

dispositions de l'article 112 du même code dès lors qu'elle correspond à la valeur de rachat des actions que détenait Mme B dans la société par actions simplifiée (SAS) Omega conseil ; - la procédure est irrégulière

ne représente pas une menace à l'ordre public ; que le précédent titre lui a été délivré alors qu'il avait déjà été condamné ; qu'il a fait appel, dans les délais, de la condamnation pour usage et cession

Les associés de cette société étant les seuls redevables légaux, à proportion de leurs droits dans la société, de l'impôt sur la plus-value de cession prévu par l'article 150 U du code général des impôts

égard aux réserves émises sur la fiabilité des fichiers des écritures comptables (FEC) et du litige existant entre la fiducie consultants et la société MBH concernant la remise en cause du prix de cession

non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition de stupéfiants, cession ou offre illicite de substances, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I

d'appel de Paris à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, d'offre ou de cession

de celles-ci à la Fiducie Consultants et d'autre part entre la société MBH et son associée unique ; - les éléments recueillis irrégulièrement au cours de la procédure d'imposition relative à l'impôt

C, qui est de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en janvier 2017.