haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 30 avril 2025 par le préfet de la Guyane et " des décisions attenantes

délivré le 18 avril 2023 par le maire de la commune de Figeac au Syndicat Mixte Départemental d'Elimination des Déchets (SYDED) du Lot pour un projet de construction d'une chaufferie bois avec silo attenant

A a été victime d'un attentat au cours d'un " mitraillage " le 23 janvier 1962 à 12h10 rue François Daudet les Lauriers à Kouba.

ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant

Par suite, le requérant ne saurait reprocher à son employeur de ne pas lui avoir versé la somme de 2 025 euros en attendant le règlement définitif du litige. 6.

à l’Université Côte d’Azur de lui délivrer une attestation de réussite au Master « Ingéniérie de la santé – Parcours qualité et gestion des risques en santé » ou, à défaut, un document provisoire attestant

Me Goulet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document attestant

incomplet et n'a pas été complété après la mise en demeure qui lui a été adressée ; - il ne remplit pas les conditions fixées par l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message automatique attestant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, il est exposé à des poursuites ou à une expulsion, ce qui met gravement

Elle soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence, dès lors qu'elle est sans document attestant de la régularité de sa situation administrative et ne peut se déplacer librement sur le territoire

A, dont des collègues se disant ciblées par ses propos, qui font état, de manière précise et circonstanciée, d'éléments concordants sur des propos à caractère sexiste et sexuel qu'il a tenus dans le cadre

La condition d’urgence posée par cet article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté

Elle énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail.

Péru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2026 ; 2°) d’enjoindre, sans délai, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé définitif attestant

code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de l'enregistrer dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et de lui délivrer un document attestant

En outre, s’il est constant qu’il vit en concubinage avec une ressortissante française et s’il n’est pas contesté que le couple attendait son premier enfant, à la date de la décision, née en mai 2025,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " travailleur temporaire " dans un délai de sept jours et de lui délivrer un document attestant