par l’article R.*632-2 du même code, relevait de la compétence du préfet de département.

d'appel d'Orléans du surlendemain.

Aux termes de l'article 37 de ce même code : " Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant à M.

Considérant ce qui suit : , ressortissant né le à (), déclare être entré en France au cours de l’année 2014.

Il ressort en outre des pièces du dossier que M.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B a accusé réception du courrier daté du 24 septembre 2019, visé dans la décision en litige, et qu'elle y a répondu par une lettre circonstanciée

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car la mesure du 17 février 2025 par laquelle le conseiller délégué de la cour d'appel de Toulouse a prolongé son placement en rétention administrative

L'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire

Aux termes de l'article 13 de ce code : " La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction

A n'appelle aucune observation de se part.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la cour d'appel de Colmar a rejeté l'appel formé par M. A. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A... est un ressortissant roumain comme cela est corroboré par son passeport en cours de validité délivré le 24 novembre 2022 et par sa carte d’identité également valide.

Dans cet objectif, ils s'appuient sur le CV I-Prof de l'agent et sur les avis des inspecteurs et des chefs d'établissement ou des supérieurs hiérarchiques compétents.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222