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pas constitutif d'une faute.

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, le préambule de la Constitution de 1946 et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle le prive de la possibilité de faire ses démarches administratives et de faire

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Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

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Toutefois, par une décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en

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