Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche pénale et des écritures produites par le ministre, non contestées que M.

une autorité compétente ; * elle est entachée d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la décision contestée mentionne, en premier lieu, qu'il est entré en

Par conséquent, le CHU de Nîmes ne saurait sérieusement faire valoir que la décision du 9 octobre 2025 contestée serait purement confirmative de cette lettre du 28 avril 2025, alors au surplus que quatre

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que son éloignement demeure une perspective raisonnable.

La commune de Ventabren ne conteste pas sérieusement cette démonstration en produisant une carte moins précise qui se borne à identifier les lieux d'implantation des pylônes déjà en place.

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

Toutefois, il résulte des éléments opposés en défense par le CHIC, lesquels ne sont pas sérieusement contestés par M.

Toutefois, il résulte des éléments opposés en défense par le CHIC, lesquels ne sont pas sérieusement contestés par M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des termes non contestés de l'arrêté attaqué que depuis l'année 2012 il a été de manière régulière connu des services de police pour des faits délictueux, et plus

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : le caractère manifestement illégal de la décision contestée démontre la situation d’urgence ; la décision contestée a des conséquences graves sur

personnel expérimenté ; son chiffre d'affaires a chuté et la gestion de la cuisine, nécessitant le déploiement à tour de rôle du couple gérant, n'est humainement plus tenable ; - il existe un doute sérieux

quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

sérieuse.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et n’est pas sérieusement contesté par le préfet, que la demande d’asile de l’épouse du requérant, Mme B...

Par suite, par son inertie, la requérante s'est placée elle-même dans une situation qui ne lui permet plus d'invoquer aujourd'hui, utilement ou sérieusement, la notion d'urgence. 6.

- elle démontre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * elle est insuffisamment motivée en fait : le préfet se contente

Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties