due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur

après consolidation sera évaluée à 6 111,20 euros ; - le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à 11 084 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera évalué à 400 euros ; - l'indemnisation

A..., représenté par Me Colette, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser des préjudices qui ont résulté de la vaccination

Knopou et A ont déclaré ne pas connaître l'identité de leur employeur et travailler sous les ordres du chef de chantier. M. A a indiqué avoir été amené sur le chantier par " Mohamed ".

D demande l'indemnisation des frais d'utilisation locale d'une crème de type Cold Cream, à appliquer deux fois par jour sur le moignon fémoral, dont il estime le coût mensuel à 14,20 euros, correspondant

G est fondé à solliciter, même en l'absence de faute de l'Etat, une indemnisation complémentaire correspondant aux préjudices d'une autre nature que ceux que la pension militaire d'invalidité a pour objet

Sur l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de cette emprise irrégulière : 9.

sa créance auprès du cabinet KPMG, liquidateur de cette société ; - les demandes indemnitaires ne sont pas prescrites ; - l'absence de versement des indemnités correspondant à des sinistres déclarés

Sur l'indemnisation des préjudices : 9.

D’une part, si Mme C... sollicite l’indemnisation de frais divers, formulés sans davantage de précisions ou justificatifs, la réalité de ce poste de préjudice n’est pas établie, de sorte qu’aucune indemnité

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui verser à ce jour la somme de 4 389 euros et l’indexation correspondante

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui verser à ce jour la somme de 4 312 euros et l’indexation correspondante

Par un courrier du 15 janvier 2020, la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation.

Par un accord transactionnel partiel du 18 décembre 2020, la commune de Koné a accepté d'indemniser la société requérante d'un montant de 800 000 francs CFP.

Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.

de déplacements en train ou d'achats dans un magasin de grande distribution.

D a demandé au département de la Haute-Garonne de l'indemniser de ses préjudices résultant de ces deux accidents de service.

de pertes de revenus correspondantes.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Au titre du déficit fonctionnel temporaire, une indemnité de 61 100 euros devra être allouée à M. D.