de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; - et les observations de M. A.

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 : - le rapport de M. A..., - les observations de Me Passy, substituant Me Alves Fernandes représentant Mme B...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2.

Aux termes de l’article 5 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. ». Si M. A...

Au cours de l'audience publique tenue le 17 mai 2024 à 10 h 00, en présence de Mme Bianchi, greffière d'audience, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

judiciaire en cours.

définies par décret en Conseil d'Etat ». 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 : - le rapport de M. Breuille, - et les conclusions de M. Terme, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un courrier du 3 mai 2023, M.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La communication de ces informations est susceptible de porter atteinte aux intérêts liés à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 juillet 2025 en présence de Mme Faure, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.