Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2022 et 20 mars 2023, Mme E D, veuve A, et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2022 et 20 mars 2023, Mme F D, veuve E, Mme B E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juin 2019, le 20 mai 2021 et le 16 mars 2022, M.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 17 janvier 2022 par laquelle

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 30 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A...

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 4.

Ils soutiennent que : - à la suite des condamnations judiciaires définitives qui ont statué en leur faveur, leur créance est certaine et non contestable ; dès lors, le préfet ne pouvait refuser de procéder

En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à un acte de recouvrement d’une créance non fiscale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 8 juillet 2024, le Centre des finances publiques de Troyes a procédé à une saisie attribution de ce montant au profit d’un créancier de la SAS Ronzat en application d’une ordonnance de référé du président

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B...