exercé une influence sur la décision prise ; - le préfet de police s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant son arrêté sur sa seule condamnation

L'article L. 432-1 du même code prévoit ainsi que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Cette décision indique par ailleurs que M. B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mars 2024 à une interdiction temporaire du territoire français.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

attaquée est remplie dès lors que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente puisque sa situation relève de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Par une décision du directeur général de l’office français de protection des étrangers et apatrides du 27 mars 2025, sa fille a été reconnue réfugiée. M.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

Entre 2020 et 2022, il a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales.

B..., cheffe du bureau de l’éloignement du territoire, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée.

A..., cheffe du bureau de l’éloignement du territoire, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée.

d’un étranger susceptible de fonder son expulsion exige, soit une condamnation définitive si la peine prononcée atteint un certain quantum, soit une condamnation pour des violences intrafamiliales, sans

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

Vu la décision A laquelle Mme D a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de

En ce qui concerne la décision d’expulsion : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne peut être édictée

Par suite, il ne justifie pas d'un droit au séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas fondé à soutenir que la décision

Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement