d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

En octobre 2022, la SCEV Domaine François Gaunoux a remplacé cette inscription par une nouvelle inscription : " MEURSAULT CLOS DES MEIX CHAVAUX - Monopole 3 hectares 47 - DOMAINE FRANCOIS GAUNOUX - www.gaunoux.com

En deuxième lieu, Mme A soutient que la commune aurait tardé à lui délivrer les documents nécessaires à son inscription à Pôle emploi, estimant que ceci aurait fait obstacle à une telle inscription et

Par un courriel du 7 juillet 2022, la commune l'a informé du rejet de sa demande d'inscription.

Mme C B demande la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 9 septembre 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Management et Business Development ".

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus d'inscription

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 13 juin 2022 portant refus d'inscription

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2020 et le 29 juin 2022, le département de Mayotte conclut au rejet de la requête.

L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail.

Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.

La décision du 7 juillet 2015 par laquelle l'université de Pau et des pays de l'Adour a refusé l'inscription de M.

le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté querellé serait entaché d'un défaut de motivation, de sorte que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission départementale de Seine-et-Marne, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a refusé de renouveler son inscription

destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, à défaut

fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec inscription

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. (...)

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans