En second lieu, Mme A soutient sans être contredite utilement qu'elle n'a pas été relogée avec sa famille, à la date du présent jugement.

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le jugement n° 2300881 du 23 février 2024 ; - les autres pièces du dossier.

imparti.

qui a motivé la décision favorable de la commission de médiation, de condamner, dans la même instance, l'Etat dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à présenter

ultérieur, condamné le préfet à lui verser la somme de 5 750 euros en réparation des préjudices subis ; - l'Etat a commis une carence fautive en ne le relogeant pas, dans les délais impartis, avec sa

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

B pour statuer sur ces litiges.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de six mois, initialement imparti au préfet de la Seine-Saint-Denis pour faire une offre de logement à la requérante, a commencé à courir

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement ».

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme A... née B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Terme pour statuer sur ces litiges.