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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306947_20230802
2 août 2023
A B justifie de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision judiciaire du 16 avril 2016, ainsi que de certaines démarches d'insertion
Eloignement urgent
DTA_2400718_20240214
14 février 2024
fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
la réalisation ou au bon déroulement de travaux n’est en rien étayée ; • les considérations tirées de l’ordre public ne sont pas étayées dès lors que, d’une part, la dangerosité alléguée de cet emplacement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303991_20230613
13 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Free Mobile dispose d'une antenne relais à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet en litige.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2211940_20220920
20 septembre 2022
En outre, si elle fait valoir qu'elle exerce le métier d'employé familial depuis le mois de mai 2018 sous contrat à durée indéterminée, qu'elle travaille pour la même famille à temps complet depuis septembre
6ème chambre
DTA_2508383_20251218
18 décembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
5ème Chambre
DTA_2301630_20240319
19 mars 2024
A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2001, soit depuis plus de vingt ans, ainsi que de la présence sur le territoire national de sa mère, titulaire d'un droit de séjour de longue
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414646_20250704
4 juillet 2025
DTA_2405144_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
1ère Chambre
DTA_2203833_20220921
21 septembre 2022
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
1ère chambre
DTA_2202695_20230720
20 juillet 2023
de leur demande d'autorisation d'instruction en famille dès lors qu'elle indique que le projet éducatif, consistant en une description de l'organisation familiale liée aux absences du père et à son emploi
2ème Chambre
DTA_2404747_20250430
30 avril 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi
7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
En septembre 2019, elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".
2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
qu'il occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci.
DTA_2307429_20231122
22 novembre 2023
DTA_2306414_20231025
25 octobre 2023
des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation de Mme C en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et en mentionnant son emploi
7ème chambre
DTA_2208542_20230217
17 février 2023
chirurgicales et un suivi quotidien par ergothérapie et kinésithérapie, le médecin précisant qu'il n'y a pas de possibilité de prise en charge de ce type de malformation en Algérie, ce document est ancien
9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet
3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
B et dans des termes mesurés, d'une part, à l'existence de relations conflictuelles anciennes entre M.
DTA_2201207_20240412
12 avril 2024
B dans le cadre de la procédure menée à l'égard de la société du Bois des Aigles, a sciemment omis de préciser que les démarches accomplies par M.
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