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971 résultats pour « démarchage par d'anciens employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306947_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

A B justifie de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision judiciaire du 16 avril 2016, ainsi que de certaines démarches d'insertion

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400718_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600343_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

la réalisation ou au bon déroulement de travaux n’est en rien étayée ; • les considérations tirées de l’ordre public ne sont pas étayées dès lors que, d’une part, la dangerosité alléguée de cet emplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303991_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Free Mobile dispose d'une antenne relais à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet en litige.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2211940_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, si elle fait valoir qu'elle exerce le métier d'employé familial depuis le mois de mai 2018 sous contrat à durée indéterminée, qu'elle travaille pour la même famille à temps complet depuis septembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508383_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301630_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2001, soit depuis plus de vingt ans, ainsi que de la présence sur le territoire national de sa mère, titulaire d'un droit de séjour de longue

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2414646_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405144_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203833_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202695_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de leur demande d'autorisation d'instruction en famille dès lors qu'elle indique que le projet éducatif, consistant en une description de l'organisation familiale liée aux absences du père et à son emploi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404747_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En septembre 2019, elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

qu'il occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307429_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306414_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation de Mme C en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et en mentionnant son emploi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208542_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

chirurgicales et un suivi quotidien par ergothérapie et kinésithérapie, le médecin précisant qu'il n'y a pas de possibilité de prise en charge de ce type de malformation en Algérie, ce document est ancien

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109129_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B et dans des termes mesurés, d'une part, à l'existence de relations conflictuelles anciennes entre M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201207_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B dans le cadre de la procédure menée à l'égard de la société du Bois des Aigles, a sciemment omis de préciser que les démarches accomplies par M.

Source officielle

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