En outre, s’il ressort de ses relevés bancaires qu’il a travaillé auprès de la société Mille et un repas entre 2020 et 2023, M.

libérer, que la preuve de la notification de la mise en demeure de quitter son logement n'est pas rapportée et qu'elle a formulé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé qui est en

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. (). / La demande est portée devant le président

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, Signé H.

personnelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et venir, au droit de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté de

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. Le rapporteur, T.

Sur la demande en référé : 5.

C A et à Mme D B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Le Pont à Montceau-les-Mines, au besoin avec le concours de

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025. Le rapporteur, signé T.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, signé T.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

A D, représenté par Me Badoc, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace

B A, représenté par Me Badoc, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace

2026 par laquelle le maire de la commune de Scionzier a refusé de faire droit à sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 afin

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a