Par la présente requête la société Iconic demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.

Il résulte de l'instruction que les dommages dont M. C demande réparation ont pour cause les racines d'un tilleul implanté sur le trottoir de la rue du Docteur B D à Saint-Herblain. M.

Lopez Christian demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022, par laquelle le Bureau central de tarification a rejeté sa demande comme irrecevable.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état

l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état

l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

la SMA satisfaisant pleinement aux demandes de la requérante. 18.

La société GRDF demande au tribunal de condamner la société KLS Services à lui verser la somme de 4 533,22 euros en réparation des dommages résultant des travaux que cette dernière a réalisés.

Se plaignant de dommages à la fois accidentels et permanents du fait de travaux de construction d'un transformateur électrique et de l'implantation de celui-ci par la SNCF réseau, les requérants ont demandé

B A, représenté par Me Papin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Angers à lui verser une somme de 14 351,75 euros en réparation de dommages de travaux publics, assortis des intérêts

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par des travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

du préjudice que lui a causé le dommage subi par les ouvrages de distribution d'électricité.

par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / B... dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue

B... soutient que : - les dommages causés par les platanes devant sa propriété, et en particulier leur système racinaire, ont causé des dommages à la grille, aux piliers et au muret situés à l’entrée