tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,

Par un jugement n° 2115737 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2021.

B ne sont pas fondés. Par une décision du 11 octobre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la convoquer à un rendez-vous pour déposer sa demande, et de lui remettre un récépissé de six mois l’autorisant

F C, représenté par Me Icard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B est seulement fondé à demander la condamnation de la commune de La Palme à lui verser la somme de 1 235 euros au titre des préjudice subis en lien avec les travaux publics réalisés par la commune de

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le département de la Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A la suite du rejet de sa réclamation, la société Aya réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur l'étendue du litige : 2.

(ANTS) a rejeté sa demande.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté des communes du Réolais en sud Gironde de lui remettre

B..., représenté par Me Bakayoko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

A... n’est pas fondé à demander le versement de sa rémunération au titre des mois de février et mars 2021, dès lors qu’il était alors exclu du service à titre disciplinaire ; - le requérant n’ayant pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

hospitalier de Perpignan ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge