Il soutient que : - le quotient familial retenu ne correspond pas à la réalité - il ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette.

de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

accordé la remise gracieuse partielle d’un indu d’aide personnelle au logement de 1 315,25 euros, à hauteur de la seule somme de 986,44 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières et de situation familiale.

d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également

Il soutient qu'il est de bonne foi, que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette en un seul paiement et qu'il souhaite s'en acquitter par des prélèvements mensuels sur ses prestations

En l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt pour la cédante à cette vente à prix minoré ou de ce que l'intéressée se serait trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel

de dette. 8.

Sur les conclusions aux fins de remise de dette : 7.

En second lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de sa dette.

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Il soutient que : - le quotient familial retenu ne correspond pas à la réalité - il ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette.

Mme C affirme qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la créance en litige.

, le versement de 6544,02 euros de dommages et intérêts ou, à défaut, une remise gracieuse totale de la somme ainsi mise à sa charge.

D, qu'il se trouve à la date de la présente décision, dans une situation de précarité ne lui permettant pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge. 4.

dernière ayant réglé les dettes de la société envers la banque Bonnasse Lyonnaise de Banque lors de la cession à la société Solybail de l'immeuble d'exploitation.

dernière ayant réglé les dettes de la société envers la banque Bonnasse Lyonnaise de Banque lors de la cession à la société Solybail de l'immeuble d'exploitation.

Mme A a formulé une demande de remise de dette.

Il soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en cause.