de 5,2 m de la construction existante alors que la prise en compte de leur hauteur respective impose une distance minimale de 7,85 m ; - il méconnaît l’article UB12 de ce règlement faute de pouvoir

applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation ainsi que le IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect

Les décisions attaquées précisent ensuite que le faible volume horaire des cours, l’enseignement à distance et l’absence de formation technique ne lui permettent pas de prétendre au statut « étudiant »

minimale de retrait des constructions à respecter par rapport à la limite nord de la parcelle et au nombre minimal d'arbres à implanter en bordure des aires de stationnement, a décidé, en application

décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du principe du respect

alors qu’elle pourrait bénéficier de la présence de sa belle-mère ; le législateur a imposé un traitement rapide des demandes de regroupement familial ; la situation porte atteinte à son droit au respect

Le préfet de la Guadeloupe soutient que : - l'urgence est présumée ; - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article

Doit donc être prise comme référence, pour déterminer le recul minimal à respecter par rapport à la limite séparative de propriété, la hauteur de la construction à l'égout de toit et ce, quel que soit

Aux termes de l’article IV-3.1 du même règlement, en zone B2 : « toute nouvelle plantation d’arbre ou d’arbuste doit respecter une distance d’éloignement par rapport à tout bâtiment au moins égale à la

Elle mentionne que les raisons pour lesquelles les justificatifs apportés de réalisation des actions de formation à distance ne sont pas suffisants.

La construction n'est ni contiguë aux limites séparatives ni ne respecte le retrait minimal de 3 mètres.

Montjalin, distant de 450 mètres, ou encore le hameau de Bierry à 850 mètres, examine les nuisances olfactives susceptibles d'affecter ce voisinage.

la distance de retrait qu'elles prévoient, mais des règles de retrait minimal.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le permis de construire est délivré sous réserve du respect des prescriptions énumérées à l'article 2 de cet arrêté.

En troisième lieu, aux termes de l'article UE-5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au

des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect

héberger régulièrement ses enfants ; - la demande de permis, déposée en décembre 2020, vise à surélever de 1,65m des combles actuellement non habitables ; - le premier motif de refus repose sur le non-respect

Toutefois, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de part et d'autre de l'axe de ces voies. ". 5.

Elle soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les

En premier lieu, l'article UD 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Meudon précise que le retrait est " la distance calculée à partir de l'alignement existant ou projeté de la voie