, est établie en kW de la manière suivante : / -sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations

, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver le requérant d’aucune garantie. 6.

de sa demande en présence de son représentant légal.

Le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement doit donc être écarté. 8.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

2020 et 5 avril 2023, la SAS Voyages Monnet, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 105,71 euros, outre les intérêts au taux légal

qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition.

B ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations quant à sa nationalité marocaine.

Les parties ont été informées de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du

2021 et 3 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Semmel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteaurenard à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de base légale

alors qu'il devait prendre ses fonctions à 12h45 et sur le trajet normal entre son domicile et son lieu d'affectation ; - la présence de témoins est une sujétion nouvelle qui ne résulte d'aucun cadre légal

. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M.

Sur l'interdiction de retour : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire la privant de base légale.

en exercice, et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), agissant par le représentant légal en exercice, représentés par la Selarl Carlini et associés déclare ne pas s'opposer à l'expertise

soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - elle est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle n'indique pas clairement sa base légale

B C, représentants légaux de Mme D C et de M.

persistant de communication des documents la plaçant dans une situation de déséquilibre informationnel manifeste alors que l’administration dispose, exploite et valorise depuis plusieurs mois les éléments

A n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont