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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
Si les contrats indiquent, tout comme les attestations des salariés concernés, qu'ils auraient été engagés en qualité soit d'agent d'accueil soit d'agent de prévention incendie SSIAP 1, ces seuls éléments
3ème Chambre
DTA_2200951_20231212
12 décembre 2023
La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.
5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
Il ressort également du procès-verbal de l’audition le 4 mai 2022 de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431028_20251211
11 décembre 2025
article L. 822-2 du code du travail, n’a pas eu pour effet de créer un régime plus favorable à l’égard des employeurs qui ont employé un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218801_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon lequel la suspension de sa décision porterait atteinte aux intérêts des salariés volontaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602128_20260216
16 février 2026
L’administration a informé la société, par un courrier du 20 janvier 2026, de l’engagement d’une procédure de fermeture administrative d’une durée maximale de trois mois et l’a invitée à présenter ses
1ère chambre
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant de la contribution spéciale, seul un salarié, M. J...
4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
Par la présente requête, la SAS My Cac demande l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois et de la violation des engagements internationaux de la France ainsi qu'une indemnisation à hauteur
DTA_2010313_20231020
20 octobre 2023
B se prévaut de ce que les enregistrements audiovisuels dont il est fait état dans le constat d'huissier produit par l'employeur n'ont pas fait l'objet d'une information des salariés et constituent des
5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
de l'article 40 du code de procédure pénale, un signalement fondé sur des accusations de pédophilie visant le directeur de l'association formulées par un ancien salarié de l'association, sans avoir remis
DTA_2100662_20230613
13 juin 2023
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
DTA_2201651_20230609
9 juin 2023
Par une lettre du 16 novembre 2021, celui-ci a informé la société Raval Iso Pro que les infractions portant sur l'emploi de salariés démunis d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, d'une
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Pour justifier que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt de son activité, la société Ginko soutient qu'une de ses salariées a exercé son activité sur ce site, que ces locaux comprennent un
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier du 12 mars 2021, la société a sollicité un délai supplémentaire en faisant valoir qu'elle avait déjà engagé des négociations sur un autre sujet qui lui semblait prioritaire.
9ème Chambre
DTA_1910624_20230602
2 juin 2023
Toutefois, il ressort également de ce procès-verbal que " le conducteur, qui se présente comme étant le gérant de la société nous déclare verbalement se rendre dans une déchetterie à LES MUREAUX pour y
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505632_20250428
28 avril 2025
sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant total de 184 500 euros et de suspendre toutes les procédures d'exécution forcée susceptible d'être engagées
ORTA_2506864_20250520
20 mai 2025
de l'URSSAF ainsi que le justificatif de paiement des cotisations à cette dernière, tandis que le préfet n'apporte aucune preuve relative à l'emploi de Mme B ; - jeune société, elle compte quatre salariés
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DTA_2413765_20260130
30 janvier 2026
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui donner un rendez-vous afin d’examiner sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié
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