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1 462 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300548_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Si les contrats indiquent, tout comme les attestations des salariés concernés, qu'ils auraient été engagés en qualité soit d'agent d'accueil soit d'agent de prévention incendie SSIAP 1, ces seuls éléments

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200951_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort également du procès-verbal de l’audition le 4 mai 2022 de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431028_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

article L. 822-2 du code du travail, n’a pas eu pour effet de créer un régime plus favorable à l’égard des employeurs qui ont employé un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218801_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon lequel la suspension de sa décision porterait atteinte aux intérêts des salariés volontaires

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602128_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L’administration a informé la société, par un courrier du 20 janvier 2026, de l’engagement d’une procédure de fermeture administrative d’une durée maximale de trois mois et l’a invitée à présenter ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310155_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - s’agissant de la contribution spéciale, seul un salarié, M. J...

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TA

4ème Chambre

DTA_2104269_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par la présente requête, la SAS My Cac demande l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois et de la violation des engagements internationaux de la France ainsi qu'une indemnisation à hauteur

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TA

1ère chambre

DTA_2010313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B se prévaut de ce que les enregistrements audiovisuels dont il est fait état dans le constat d'huissier produit par l'employeur n'ont pas fait l'objet d'une information des salariés et constituent des

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TA

5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article 40 du code de procédure pénale, un signalement fondé sur des accusations de pédophilie visant le directeur de l'association formulées par un ancien salarié de l'association, sans avoir remis

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TA

1ère chambre

DTA_2100662_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2201651_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par une lettre du 16 novembre 2021, celui-ci a informé la société Raval Iso Pro que les infractions portant sur l'emploi de salariés démunis d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, d'une

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TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Pour justifier que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt de son activité, la société Ginko soutient qu'une de ses salariées a exercé son activité sur ce site, que ces locaux comprennent un

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TA

2ème chambre

DTA_2103266_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un courrier du 12 mars 2021, la société a sollicité un délai supplémentaire en faisant valoir qu'elle avait déjà engagé des négociations sur un autre sujet qui lui semblait prioritaire.

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TA

9ème Chambre

DTA_1910624_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Toutefois, il ressort également de ce procès-verbal que " le conducteur, qui se présente comme étant le gérant de la société nous déclare verbalement se rendre dans une déchetterie à LES MUREAUX pour y

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505632_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant total de 184 500 euros et de suspendre toutes les procédures d'exécution forcée susceptible d'être engagées

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506864_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'URSSAF ainsi que le justificatif de paiement des cotisations à cette dernière, tandis que le préfet n'apporte aucune preuve relative à l'emploi de Mme B ; - jeune société, elle compte quatre salariés

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TA

3 ème Chambre

DTA_2002388_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413765_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui donner un rendez-vous afin d’examiner sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié

Source officielle

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