1er de la Constitution ainsi que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, alors qu'aucune décision de justice ne retient le caractère culturel, artistique ou festif de la crèche de Beaucaire, ni l'existence

ou projeté, augmenté de la marge de reculement* imposée sur l'alignement opposé existant ou projeté.

Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier s'il y a lieu l'existence d'une continuité au regard de l'urbanisation existant sur le territoire d'autres

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, s'ils existent : 1) la décision de désignation des agents chargés d'instruire ses demandes ; 2) l'intégralité des travaux

Le changement de ministre ou de secrétaire d’État ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l’article 4. (…) ».

Toutefois, dans les secteurs où les constructions existantes sont implantées à l'alignement, les constructions nouvelles devront s'implanter à l'alignement.

En outre, le plan de masse mentionne l'accès par un passage existant en précisant " attestation de Maître Rochette, notaire, ci-jointe ".

C a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel pour le seul aménagement du bâti existant sur la parcelle ZE164, sans solliciter le changement de destination.

aux autres sur une même propriété : « dans les zones N, les extensions des constructions à usage d’habitations existantes doivent être intégrées ou attenantes à la construction existante ». 4.

septembre 1972 et un permis de construire modificatif du 14 février 1976 ; la parcelle 744 était déjà construite avant 1943 ; la construction existante a bien une surface de plancher de 70 m².

décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Clavières de réexaminer sa demande de certificat d’urbanisme opérationnel ; 3°) de mettre à la charge

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la ville de Paris a refusé de lui délivrer l’autorisation administrative à sa demande de changement

Le Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux de réalisation de 48 logements dont 24 logements sociaux et 83 places de stationnement, après démolition d'une construction existante

En toute hypothèse, la demande de pièces complémentaires, qui portait sur des documents déjà présents dans le dossier de demande et conformes aux exigences réglementaires, n’aurait pas été de nature à

cadastrées n° AH 222, n° AH 223 et n° AH 224 ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

contrôle Sud Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude, ensemble la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge

le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux