CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
Son employeur a sollicité l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire le 21 février 2023. Par une décision du 21 avril 2023, l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
9ème chambre
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
sont en lien avec ses mandats et résultent d'une discrimination syndicale.
6ème Chambre
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
de tout lien direct avec la faute de l'administration.
2ème Chambre
DTA_2200140_20231109
9 novembre 2023
l'autorisation de procéder au licenciement de M.
DTA_2200141_20231109
DTA_2200142_20231109
de licenciement de Mme A B dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200143_20231109
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
, Mme A B, représentée par Me Laronze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite
DTA_2201767_20250121
21 janvier 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2300188_20250121
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
grève initiée le 28 mars 2022 ; - l'inspectrice a commis une erreur d'appréciation en retenant un lien entre la demande de licenciement et le mandat représentatif du salarié, alors que cette demande
8e chambre
DTA_2305481_20250929
29 septembre 2025
A... a été informé qu’il était envisagé de supprimer le poste qu’il occupait, entrainant son licenciement. Une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement a été adressée à M.
4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
pour inaptitude ; ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique présenté contre l'autorisation de son licenciement
3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
est économiquement justifiée ; - la demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2201736_20240314
DTA_2201737_20240314
DTA_2201741_20240314
DTA_2201743_20240314
du travail refusant d'autoriser ce licenciement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409674_20240716
16 juillet 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a prononcé son licenciement
Page 33 sur 392