CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Asile - 15 jours

DTA_2208327_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Dans ces conditions, l'absence d'indication de l'identité exacte de l'agent ayant mené l'entretien n'a pas privé M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215087_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305363_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302784_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée G le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324140_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2408821_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si, en l'espèce, l'arrêté attaqué ne comporte pas l'indication de la qualité de la signataire, ses nom et prénom y figurent clairement, permettant de l'identifier par ces seules mentions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203944_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900914_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B fait valoir que Pôle emploi ne l'a pas informé de ses obligations déclaratives. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur les appels en garantie : 31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200616_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En second lieu, les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308752_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309618_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A la suite de ce contrôle, les requérants se sont vu notifier deux propositions de rectification portant sur des apports non justifiés au crédit du compte courant d’associé ouvert dans la société au nom

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2303294_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501882_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002146_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vamasha, représentées par Me Barthélemy, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du préfet du Var du 27 juillet 2020 relative à la mise en conformité de l'accueil du public dans le débit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106662_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Mme B, aide-soignante, a été suspendue de ses fonctions sans traitement pour non-respect de l'obligation vaccinale au 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que chaque référence a été notée sur 10 selon l’échelle suivante : non adaptée (0/10), peu adaptée (2,5), adaptée (5/10), bien adaptée (7,5/10) et similaire (10/10).

Source officielle

Page 33 sur 164

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.