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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2208327_20220801
1 août 2022
Dans ces conditions, l'absence d'indication de l'identité exacte de l'agent ayant mené l'entretien n'a pas privé M.
- Asile - 15 jours
DTA_2215087_20221205
5 décembre 2022
Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.
DTA_2305363_20230515
15 mai 2023
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2214089_20221121
21 novembre 2022
8e Section - MESD
DTA_2302784_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée G le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
DTA_2324140_20231127
27 novembre 2023
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
4ème chambre - 4/11u
DTA_2408821_20241114
14 novembre 2024
Si, en l'espèce, l'arrêté attaqué ne comporte pas l'indication de la qualité de la signataire, ses nom et prénom y figurent clairement, permettant de l'identifier par ces seules mentions.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
5ème Chambre
DTA_1900914_20221103
3 novembre 2022
B fait valoir que Pôle emploi ne l'a pas informé de ses obligations déclaratives. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
Sur les appels en garantie : 31.
2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
En second lieu, les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2308752_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.
4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
A la suite de ce contrôle, les requérants se sont vu notifier deux propositions de rectification portant sur des apports non justifiés au crédit du compte courant d’associé ouvert dans la société au nom
URGENCE- Etrangers
DTA_2303294_20240109
9 janvier 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.
Reconduites à la frontière
DTA_2501882_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M.
3ème chambre
DTA_2002146_20220922
22 septembre 2022
Vamasha, représentées par Me Barthélemy, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du préfet du Var du 27 juillet 2020 relative à la mise en conformité de l'accueil du public dans le débit
2ème Chambre
DTA_2301306_20251030
30 octobre 2025
Il ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.
DTA_2106662_20231204
4 décembre 2023
Mme B, aide-soignante, a été suspendue de ses fonctions sans traitement pour non-respect de l'obligation vaccinale au 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, par décision
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que chaque référence a été notée sur 10 selon l’échelle suivante : non adaptée (0/10), peu adaptée (2,5), adaptée (5/10), bien adaptée (7,5/10) et similaire (10/10).
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