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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les modalités de publicité et d'organisation de la procédure de concertation seraient insuffisantes et que
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
8ème chambre (J.U)
DTA_2200316_20231002
2 octobre 2023
Elle demande, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503947_20250701
1 juillet 2025
qu'elle exploite et le déséquilibre concurrentiel qu'elle entraîne, ainsi l'enseigne Nabab et celle du Grill house bénéficient d'une autorisation d'installer une terrasse dans la rue Maguelone, sone résultat
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
Le service a aussi réintégré au résultat imposable des exercices vérifiés les bénéfices résultant des opérations qui n'avaient pas été comptabilisées.
2ème chambre
DTA_2201866_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. Par ailleurs, si M.
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
En matière d’impôt sur les sociétés, les rehaussements résultent de recettes non comptabilisées, de l’annulation des recettes « avoirs », d’un acte anormal de gestion, de charges non justifiées, de la
DTA_2400567_20260309
3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le résultat d'une opération de location doit être pris en compte dès que cette opération donne naissance à une créance certaine dans son principe et déterminée dans son
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
Dans un contexte où la diminution du taux d'azote dans les eaux affiche des résultats décevants et, en tout état de cause, insuffisants pour parvenir à un flux d'azote à la mer sans conséquences environnementales
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
En vingtième lieu, les requérants ne peuvent non plus utilement invoquer l'insuffisance du contrôle de légalité concernant la délibération attaquée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403311_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part
6ème Chambre
DTA_2004208_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur.
4ème chambre
DTA_2407609_20260323
23 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale ne conteste pas l’existence des déplacements mensuels de M. A...
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
Il n'apparaît pas que l'étude aurait été insuffisante sur ce point ou qu'une éventuelle insuffisance aurait eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou aurait été de nature à exercer
1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
Elle précise ainsi que la copie des fichiers des écritures comptables ne permettent pas de justifier de l'exactitude des résultats fiscaux portés sur les déclarations déposées par la société requérante
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
si cette dernière représente 79 % du bénéfice non commercial à déclarer en 2019 ; - ce n'est qu'au mois de janvier 2020 que les rectifications en matière de déficits non commerciaux non professionnels
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Ces établissements sont désignés par leur nom, dans la proposition de rectification, et leur adresse est mentionnée. Après que M.
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ; premièrement, les critères retenus pour analyser l'impact de la pollution sur la nappe phréatique sont insuffisants ; deuxièmement, l'analyse
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