En ce qui concerne l'absence d'indication de la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés : 7.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation de la société Lassegnore entre dans l'une des catégories prévues aux dispositions du a) à i) de la rubrique " 1.

II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / () / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre

Si l'association requérante soutient que cette analyse ne prend pas en compte les nombreuses spécificités du territoire ainsi que la dangerosité de certaines intersections ou de certains bourgs, elle se

entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° ".

entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et

En outre, il n'est pas contesté que ce délai de neuf mois s'explique au regard de l'épidémie de Covid-19 imposant de nombreuses restrictions dont l'interdiction de réunion dépassant un certain nombre de

Elle soutient que : - le mémoire en défense produit par l’administration est irrecevable, dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’

entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° (). ".

Ainsi, aucune " incohérence " entre le PLUI et le PADD ou illégalité de cette création n'est démontrée ni ne ressort des pièces du dossier.

l'accord-cadre : "Conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre

En dernier lieu, contrairement à ce que fait valoir l'Association pour le respect de l'environnement salvinien, l'étude d'impact comporte dans sa partie 6 une analyse des interactions possibles entre l'ensemble

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la

de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

L'interdiction de la discrimination repose sur le principe selon lequel tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et en dignité. ". 20.

Les ouvrages enterrés disposeront, quant à eux, d'un dispositif de drainage ; quant au stockage de fioul, il sera muni d'une rétention ou d'une double enveloppe avec détection de fuite.

Elle soutient que : - son intérêt pour agir est établi, dès lors que la distance de 700 mètres entre l’unité de méthanisation et sa résidence principale l’expose directement à des nuisances sonores et

délivrer une autorisation d'une durée de six mois sur le fondement des articles R. 512-36 et R. 512-37 du code de l'environnement afin de réaliser des essais sur les matériaux présents sur le site de l'usine