suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

L'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisine enregistrée au secrétariat de la commission le 31 mai 2022.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

B la somme de 1 500 (mille-cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

par l'Etat sur le projet contesté ; l'Etat n'a pris aucune décision illégale ; - en tout état de cause, l'existence d'un dommage n'est pas établie ; les requérantes ne peuvent se prévaloir d'aucun

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 3.

à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en

en demeure du 4 février 2026 est irrégulière en ce qu’elle ne lui a pas été notifiée et que la signature apposée sur l’accusé de réception est celle d’un tiers non identifié, non habilité à recevoir les

Il a saisi, le 7 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. Par la présente requête, M.

duquel seul peuvent, le cas échéant, être mis d'éventuels frais exposés et non compris dans les dépens. 16.

Il soutient que : - il peut invoquer tout élément nouveau, alors même qu'il aurait pu être soumis au juge des référés initialement saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Saisie par M.

A..., représentée par Me Thisse, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir l’exécution du jugement précédemment mentionné.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme E F, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, né le 14 juin 2024, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des

ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.