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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - ni l'adresse du local-type, ni le procès-verbal d'évaluation ne lui ont été communiqué par l'administration, ce qui ne lui a pas permis de vérifier la régularité du local-type retenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne les locaux situés 18 rue de la République à Solliès-Pont : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les locaux d’habitation pouvant être utilisés comme compensation doivent cumulativement être situés dans le périmètre hypercentre et dans l’arrondissement où se situe le local.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
commerciaux, et non dans la catégorie des locaux d’habitation ; le classement de son bien dans la catégorie « Locaux commerciaux – HOT 2 » aboutirait à une imposition inférieure à celle en litige ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
prévue par le législateur en matière d'impôt sur les bénéfices, ne saurait être étendue fictivement en matière d'impôts locaux.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317361_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire,
Source officielle5ème chambre
DTA_2401244_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'urbanisme de Paris la surface du local réservé au stationnement des vélos et poussettes est inférieure au minimum de 3% de la surface de plancher des locaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329185_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il mentionne notamment que le projet envisagé méconnaît l’une des orientations du projet d’aménagement et de développement durable du futur plan local d’urbanisme et de futures dispositions du plan local
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202954_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et à sa localisation en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation qui constituent uniquement les critères de l’autorisation. 7.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107719_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2204402_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ce local type d'une surface de 122 m² a conservé son évaluation en " bureau " à la différence du local-type n°33 et se trouve en zone de commercialité 2 et plus proche des locaux de la requérante que ne
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du fait des conditions manifestes de suroccupation: local occupé par 4 adultes pour une surface au sol de la pièce principale du local de 12,03 m2 et seulement 4,21 m2 de surface habitable non située
Source officielle9ème chambre
DTA_2103027_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En ce qui concerne la compétence du maire pour refuser d'abroger le règlement local de publicité : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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