Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle. II.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme dès lors qu'il craint pour

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M.

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

1950. ».

Par un second arrêté en date du 6 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence. M. C s'est toutefois maintenu sur le territoire français.

Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ; - le code de justice

1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

du 10 juillet 1991 ; 5°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En se fondant sur la gravité de la menace que représente la présence de l’intéressé sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du 24 novembre 2023, prononcé son expulsion

2021 déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Une note en délibéré produite par le préfet de Loir-et-Cher a été enregistrée le 5 avril 2023 à 15 heures 52 après la fin de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par décision du 8 novembre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B....

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; - le traité sur l'Union européenne

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

des publications de presse et de fréquentation des services de presse en ligne, en application des dispositions précitées du 5° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955.