, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

de validité et de ses deux sœurs, la première de nationalité française et la seconde, titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur et que, en outre, si au cours de cette instance, le préfet

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

des frais d'instance.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur les conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 9.

Si le préfet du Val-de-Marne fait valoir, en défense, que le requérant s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour qui était en cours de validité à la date de l’introduction de l’instance,

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où, son visa ayant expiré le 9 mars 2024, il se trouve placé dans une situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

; 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures ordonnées par le juge des référés dans son ordonnance n° 2201222 du 15 juin

B..., qui a présenté sa requête sans le concours d’un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d’instance ne s’est pas déplacé à l’audience ni ne s’est fait substituer, tendant à l’octroi

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

C A, représenté par Me Gharzouli, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A B, représenté par Me Hentz, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement