L'association « Pays Catalan Ecologie » a formé auprès du ministre de l’intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des recours hiérarchiques tendant au retrait

A le droit au séjour, le préfet de l'Hérault s'est fondé, notamment, sur le motif tiré de son absence de transmission, en dépit d'un courrier en ce sens du 17 janvier 2023, des éléments nécessaires à la

intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs

, adapté et proportionné de la mesure adoptée qui, par le large périmètre et la durée retenus, est particulièrement étendue ; la stricte nécessité du périmètre géographique concerné n'est pas justifiée

qu'elle obtienne les motifs détaillés de rejet et des notes affectés à chacun des sous-critères.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

et sans condition de délai, être modifié ou abrogé (…) ».

exigences de motivation des actes administratifs.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

Par suite, la condition tenant à la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures ne peut être regardée comme remplie. 7.

au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés() ". 20.

Eu égard à la situation économique des stations de lavage de véhicules, par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet a assoupli les restrictions qui leur étaient imposées sans abaisser le niveau de gravité

à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. () Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis

Sur les moyens de légalité externe : En ce qui concerne le défaut de motivation : 2.

Dans ces conditions, des travaux d’extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle ».

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui mentionne l'ensemble des motifs de droit et des circonstances de fait le fondant, ne peut qu'être écarté.

Goodyear France et les observations de Mme B pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes.

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen