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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2105520_20221125
25 novembre 2022
En revanche, l'article 1er du même arrêté dispose que " cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative ".
DTA_2105521_20221125
1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
3ème Chambre
DTA_2103294_20240111
11 janvier 2024
sont susceptibles de porter une atteinte directe et certaine à ses intérêts ; - les débats sur ces délibérations se sont déroulés à huis-clos sans être accessibles en direct au public de manière électronique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412807_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527290_20260310
10 mars 2026
cette requête, enregistrée le 1er septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme B... conteste la décision de rejet résultant du silence gardé par l’autorité consulaire française à Oran
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501441_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 213-25 du code général de la fonction publique : " L'autorité administrative ou territoriale met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207402_20221024
24 octobre 2022
22 juillet 2022 de la directrice générale de l'office Est Métropole Habitat portant rejet de sa demande du 30 juin précédent tendant à qu'elle soit admise à participer aux opérations relatives à l'élection
4ème Chambre
DTA_2005516_20231005
5 octobre 2023
A, a sollicité l'octroi d'une subvention auprès de la commune de Saverne en vue de l'organisation de l'édition 2020 du festival d'art sacré devant se tenir à la fin de cette année.
ORTA_2607557_20260311
11 mars 2026
B..., tête de la liste « Aix vivante et populaire » aux élections municipales d’Aix-en-Provence qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, demande dans la présente requête, en premier lieu, d’ordonner
ORTA_2219149_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304606_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ;
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305059_20231219
19 décembre 2023
gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir sur son recours gracieux en date du 17 octobre 2023 reçu le 24 octobre 2023, c'est-à-dire sa contestation de l'élection
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309572_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques: " Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit
2ème chambre
DTA_2500953_20251105
5 novembre 2025
telles que les fonctions (…) de signature électronique (…).
ORTA_2602586_20260313
13 mars 2026
syndicales jusqu’au 1er avril 2026 ; 2°) d’enjoindre à la communauté urbaine de Dunkerque de rétablir sans délai l’accès des organisations syndicales requérantes aux « DGL » ; 3°) de condamner la
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d'expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d'organisation des séances du conseil municipal. 13.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
L'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage.
1ère Chambre
DTA_2100695_20221011
11 octobre 2022
Plagnol, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé toute alternative à la saisine de l'administration par voie électronique
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