C... ; - et les observations de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Rezé. Considérant ce qui suit : M. B...

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé C.

ou autres dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terres pleins et dépendances du port, les dispositions de l’article L. 5335-3 qui interdit les dépôts de marchandises

ou autres dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terres pleins et dépendances du port, les dispositions de l’article L. 5335-3 qui interdit les dépôts de marchandises

la société EIF, mandataire demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'années 2019 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 293 A du code général des impôts, la taxe est devenue exigible aux dates auxquelles les marchandises ont été considérées comme importées, soit entre

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

juillet 1959 et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises

.- Les petites et moyennes () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. () II. -

activité pendant trente jours porte une atteinte grave à l'exercice de son activité et va entrainer des pertes financières importantes et compromettre l'emploi de cinq personnes ; elle va perdre des marchandises

la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement

Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, G.

de paiement, d'un centre de réservation et pouvait assurer l'assistance prévue par le marché.

la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 12 décembre 2022, tendant à la reprise au titre de son ancienneté en tant qu'infirmière scolaire de ses années passées

l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende de 45 000 euros pour un manquement aux dispositions du I de l'article L. 441-1 du code de commerce, relatives aux délais de paiement

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté un contrôle au sein de la société Funecap Sud Est, lequel portait sur la réglementation relative aux délais de paiements