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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201090_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que, si les bénéficiaires du projet en litige ne sont pas agriculteurs, ils entendent veiller au maintien en bon état de ces terres, ce qu'ils font depuis trente ans, et que la parcelle AS
DTA_2201087_20250616
Chambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
des terres agricoles ".
1ère Chambre
DTA_2001378_20220708
8 juillet 2022
Aux termes du règlement du PLUi H valant SCoT, leur parcelle a été classée en zone agricole.
2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 17. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
été réalisée sur la parcelle S n° 211 ; - l’évaluation de la base d’imposition des parcelles S n° 4 et S n° 211 est injustifiée et erronée.
DTA_2410311_20251119
6ème Chambre
DTA_2200791_20250610
10 juin 2025
En outre, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a pas été informée des contraintes liées à un classement de ses parcelles en zone d'activités commerciales, elle n'invoque à l'appui d'une telle allégation
4ème Chambre
DTA_2205941_20250530
30 mai 2025
Aux termes du zonage de ce plan, la parcelle de Mme A a été classée " R2 ", ce qui correspond à un aléa très fort.
Chambre 2
DTA_2301105_20260205
5 février 2026
S’agissant du classement en zone agricole, le juge administratif peut, sans erreur de droit, ne pas rechercher si la parcelle en cause présente elle-même un caractère de terres agricoles, mais se fonder
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300720_20231205
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite car leurs parcelles sont limitrophes d'une vaste zone d'habitations pavillonnaires et la parcelle K 1319 correspond à un décroché du tracé
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
C soutient que d'autres parcelles situées à proximité ont été classées en zone UP1, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles ne sont pas dans une situation équivalente à la sienne en terme, notamment
4ème chambre
DTA_2101001_20230209
9 février 2023
Aux termes de son article 9: " Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées ou détruites dans les conditions fixées par l'article 10.
DTA_2200966_20241128
A 751 : - A titre principal, à la révision du PLU communal afin que ladite parcelle soit classée en zone Ub2 ; - A titre subsidiaire, à l'abrogation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant
DTA_2100025_20231218
18 décembre 2023
Ce classement ne relève pas d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les auteurs du PLU peuvent classer une parcelle en deux zones quel que soit l'état initial de la parcelle à fin de suivre
7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés
DTA_2007577_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 3. Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300823_20230626
26 juin 2023
du défrichage de la parcelle AN 307.
DTA_2002291_20230411
11 avril 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
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