Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si deuxièmement, la requérante soutient avoir été l'objet de partialité, de mesures vexatoires ainsi que d'une stratégie d'isolement de son supérieur hiérarchique, elle ne produit aucun élément susceptible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dotée de pouvoir disciplinaire à l'encontre du rapporteur général de cette autorité ; cette enquête a ainsi été menée par une autorité incompétente ; de plus, cette enquête interne est affectée de partialité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503259_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’autorité administrative aurait traité avec partialité la situation du requérant. De tels moyens doivent par suite être écartés. 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500251_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
pris en compte les justificatifs apportés sur son offre ; la commune ne justifie pas de l'écart entre l'offre rejetée et la moyenne des offres recevables ; - l'acheteur a méconnu le principe de partialité
Source officielle5ème chambre
DTA_2303899_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Pour ces motifs, elle ne saurait soutenir que la maire de la commune a fait preuve de partialité à son égard et ne pouvait signer les décisions litigieuses.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303990_20230817
17 août 2023
17 août 2023
émis par un parent d'élève le concernant figurant dans son dossier administratif avant d'être entendu par le jury académique ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2304537_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil auraient fait preuve de partialité au cours de la séance du conseil médical.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C, n'est pas de nature à établir que l'enquête aurait été entachée de partialité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302054_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200196_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200334_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200209_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le suivi des élèves les plus faibles, les technologies de l’information et de la communication et, d’autre part, une rigidité dans les relations professionnelles, est insuffisant pour établir la partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200298_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101044_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise sur la base d'une appréciation erronée des qualités professionnelles du requérant ou de ce qu'elle serait entachée de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entendue devant un tribunal impartial ; - les magistrats s'étant prononcés sur ses précédentes requêtes ont pris position sur les litiges l'opposant à l'administration fiscale et font ainsi preuve de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202539_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2110983_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
C et l'a accusé de déloyauté et de partialité dans le scrutin municipal qui s'est déroulé le 15 mars 2020. Enfin, le maire, à plusieurs reprises, a précisé à M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200143_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur, qui a pris en compte l'ensemble des éléments de preuve qui lui avaient été transmis, aurait fait preuve de partialité. 11.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206306_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ne résulte en outre pas des mentions de ce compte rendu une partialité de ses supérieurs, ni une prise en compte de circonstances insusceptibles de l’être en ce qu’elles relèveraient de la vie personnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
catastrophes naturelles, il ne ressort nullement des pièces du dossier qui lui était soumis que de telles considérations auraient, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité
Source officiellePage 33 sur 62