d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est français du fait de son lien de filiation avec son père de nationalité française

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

en 1961 ; - son père a servi dans l'armée française ; - il n'a jamais répudié sa nationalité de naissance ni cessé de vouloir devenir français.

A C a sollicité la nationalité française auprès du préfet de police de Paris, lequel a déclaré sa demande irrecevable le 20 novembre 2018, en application des articles 21-24 et 21-26 du code civil. M.

; - son dossier de demande de nationalité française est complet ; - il s'est acquitté des frais de dossier ; - il s'engage à respecter les lois et les coutumes française.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

D B, alias A C est de nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

A C, de nationalité française, a déposé le 29 mars 2019 une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour le jeune B D, né le 1er janvier 2019 à Tours.

(…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas

C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française

française par un décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant ladite nationalité, cette décision du 13 août 2024 n'a pas pour finalité de lui retirer la nationalité française

A... soutient qu’il est français par filiation paternelle et que, ce faisant, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, il ressort du certificat de nationalité française

B... soutient le défaut d’examen au regard de sa nationalité française.

les articles 21-14-1 et suivants du code civil pour être réintégré à la nationalité française.

A C, ressortissant de la République du Congo, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que Mme F E a acquis la nationalité française par filiation paternelle, son père, M.

française. 2.